IEF : Ce que dit la loi

Cet article a pour objectif de résumer le cadre juridique concernant l’Instruction en Famille. Regardons de plus près ce que disent les textes de loi internationaux et français :

Edit Août 2018 : Le projet de loi pour une école de la confiance publiée au JORF le 26 juillet 2019 devient :

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

La loi Blanquer pour « l’école de la confiance » sera effective à compter de la rentrée 2019, et a instauré l’instruction obligatoire à partir de 3 ans, un contrôle renforcé pour les familles en IEF, et la formation obligatoire pour les 16-18 ans non scolarisés (à partir de la rentrée 2020). Toutes les infos sur le blog d’Isa LISE ici.

Vous trouverez une synthèse du projet de loi avec les mentions les plus importantes à retenir pour l’enseignement à domicile sur le site Le coin des documentalistes iefeurs, un décret a été publié le 2 août 2019 (toutes les infos ici) et ensuite viendra la circulaire qui complétera les attendus du cadre juridique dans son ensemble.

1. Déclaration universelle des droits de l’Homme

Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. (Article 26-3)

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. (Protocole additionnel, article 2, protocole n°1)

3. La liberté de l’enseignement est un principe constitutionnel

La liberté de l’enseignement est consacrée par le Conseil Constitutionnel comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Article premier : 
La loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l’enseignement est déclarée conforme à la Constitution* (décision n°77-87 DC du 23 novembre 1977). A retrouver sur le site COLLECT’IEF.

4. Code de l’éducation

En France, l’Instruction En Famille est un droit : Article L.131-2

L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.

a. Les démarches (Article L.131-5)

Les responsables légaux de l’enfant doivent effectuer une déclaration en mairie et à l’IA-Dasen (inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale) pour les enfants ayant 3 ans (dans l’année civile de la rentrée scolaire) et qui n’ont pas 16 ans révolus (voire 18 ans avec la nouvelle loi). Un exemple de déclaration est à retrouver ici.

Pour les 16-18 ans non scolarisés (et qui ne travaillent pas), la nouvelle loi Blanquer a instauré une obligation de formation. L‘instruction en famille est la grande absente du projet de loi. En attendant, vous n’avez rien à déclarer pour le moment puisqu’aucune précision à ce sujet, ce point entrant en vigueur à compter de la rentrée 2020. Plus d’infos ici. Voici l’amendement.

Cette déclaration est à faire à la rentrée scolaire, ou dans les 8 jours suivants la déscolarisation ou le changement de résidence. Un accusé de réception devra vous être adressé par l’IA-Dasen (Article R. 131-2)

b. L’enquête de la mairie (Article L.131-10)

Elle a lieu dès la 1ère année, puis tous les 2 ans et a uniquement pour objectif de constater « quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il […] est donné [aux enfants] une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l’instruction dispensée dont le contrôle relève des autorités compétentes du ministère chargé de l’éducation nationale. Elle n’est pas non plus une enquête sociale. Elle peut donc être effectuée par des agents administratifs de la commune. Dossier à retrouver sur le site de l’association UNIE.

c. Le contrôle par l’Éducation Nationale (Article L.131-10)

La famille est informée au minimum 1 mois avant la date du contrôle, à partir du 2ème mois suivant la déclaration d’instruction dans la famille. Mais le nouveau décret prévoit également la possibilité de faire des contrôles inopinés.

Ce contrôle porte sur la réalité de l’instruction donc sur les moyens mis en œuvre et le contenu de l’enseignement dispensé par les responsables de l’enfant pour l’instruire, ainsi que sur les acquisitions de l’enfant et sa progression.

L’objectif est de vérifier que l’enfant instruit pourra maîtriser l’ensemble des exigences du socle commun à l’issue de la période d’instruction obligatoire. La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués. (Articles D.131-12 / R.131-13)

Comme le rappelle la circulaire N° 2017-056 du 14/04/2017, le socle commun doit servir de références communes pour permettre un dialogue constructif et apprécier la progression de l’enfant. Il ne faut pas y voir une obligation de résultat. Le contrôle n’a pas pour objectif de vérifier que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix éducatifs laissés aux parents.

Concernant le socle commun, le site UNIE précise :

Si l’inspecteur a le droit de se référer aux cycles, vous n’êtes absolument pas tenus de les suivre si vous ne le désirez pas : il s’agit seulement de points de référence. Par contre vous devez faire en sorte d’avoir passé en revue le contenu de chacun des 5 domaines à l’issue des 16 ans de l’enfant… Notez toutefois que vous avez une obligation de moyens (tout mettre en œuvre, instruire), et que votre enfant lui n’a pas d’obligation de résultat (on ne saurait imposer aux enfants en IEF ce qu’on n’impose pas aux enfants scolarisés, l’enfant n’a pas l’obligation d’être « bon partout »!).

Néanmoins les contrôles renforcés avec la nouvelle loi, ne laissent plus beaucoup de place à la liberté éducative : la maîtrise du socle commun sera bien la base du contrôle annuel, et la progression continue (année par année) doit s’effectuer dans chaque domaine du socle commun.

L’article L.131-10 est modifié
« À cet effet, ce contrôle permet de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. 
Ces objectifs ne sont pas une nouveauté, ils étaient déjà imposés par le décret de 2016. 

Concrètement le contrôle se déroule comme suit :

  • un entretien avec les responsables de l’enfant leurs permettant de présenter leurs choix éducatifs, les méthodes et supports pédagogiques retenus, ainsi que les différents travaux réalisés par l’enfant. Il est recommandé aux responsables de l’enfant de faire parvenir avant le contrôle un document explicitant leurs choix éducatifs. Ainsi ils pourront demander à ce que ce document soit annexé au bilan du contrôle.
  • des exercices écrits ou oraux individualisés et adaptés aux objectifs pédagogiques seront demandés à l’enfant. (Article R.131-14)

Pour le 1er contrôle, le site UNIE précise :

Le contrôle que vous avez pour la 1ère fois sert de base (il ne peut donc pas y avoir de second contrôle au prétexte d’une insuffisance de progression la première fois!).

(Toutefois il peut arriver qu’un second contrôle soit notifié aux parents (certains témoignages en attestent). Dans ce cas, n’hésitez pas à vous rapprocher des associations comme UNIE et LED’A ayant un service juridique.)

Le bilan du contrôle est notifié systématiquement aux responsables de l’enfant dans un délai de 3 mois maximum. Si les résultats sont jugés insuffisants, il doit leur être précisé en quoi l’instruction donnée ne permet pas la progression de l’enfant vers l’acquisition, à la fin de la période obligatoire, des compétences du socle commun. Dans ce cas, un 2nd contrôle est prévu au plus tôt 1 mois après la date d’envoi des résultats. Si les résultats du 2nd contrôle sont toujours insuffisants, les parents sont mis en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement public ou privé, dans les 15 jours suivants la notification.

Les associations telles que : UNIE, LEDA ou OCIEL militent pour le droit des familles en IEF et peuvent apporter leur aide si les contrôles ne se déroulaient pas de manière optimale.

Bonne continuation dans votre aventure IEF 🙂

12 thoughts on “IEF : Ce que dit la loi

  1. Wahou ! Un grand merci pour cet article. Je le trouve très complet et je compte bien le partager.
    Je pense que tout parent commençant l ief se pose énormément de questions.
    Un parent ne sait pas toujours où trouver des réponses lorsqu’il s’investit et se projette en instruction en famille : ton article est d’une grande aide.
    Merci encore !

    1. Merci beaucoup! Ravie que cela puisse vous être utile 🙂 Pour les supports qui nous servent actuellement pour l’IEF, j’utilise JE COMPRENDS TOUT qui rassemble tout le programme (chez Nathan) du niveau de mes filles (donc CE2 et 2nde). Pour Zoé (8 ans) nous avons également un cahier d’anglais avec CD « J’apprends l’anglais avec Tommy et Julie dès 7ans ». Je suis continuellement en recherches de supports ludiques à proposer à Zoé (il faut que ce soit coloré et amusant). D’autres mamans en IEF m’ont conseillée pour les maths : la collection « Les petits devoirs » chez la Librairie des écoles. Et pour l’histoire « Mon grand cahier Montessori d’histoire du monde » chez Larousse. Je n’ai pas encore testé.
      Enfin en support très ludique, il existe ce site qui propose des jeux éducatifs : https://www.logicieleducatif.fr
      Concernant nos références pour les parents (lectures, conférences…), vous retrouverez tout sur notre page Sources d’inspiration 🙂

  2. Merci pour votre article.
    Maman ief de 4 filles CE1 / CP / PS / TPS
    Un bonheur au quotidien.
    J’attends mon contrôle de l’E.N toujours pas reçu la convocation..
    Courage à toutes les mamans en IEF

  3. Bonsoir et malgré toutes ces lois mon fils cp a eu une première évaluation qui s’est avéré négatif pour eux et donc on va subir un deuxième contrôle dans peu de temps pourquoi les compétences par rapport à l’âge de mon fils n’est pas acquis !

    1. Bonsoir Fatiha, n’hésitez pas à vous rapprocher des associations comme UNIE ou LED’A qui ont un service juridique. Le décret concernant l’IEF n’est malheureusement pas appliqué de la même manière par les inspecteurs, cela varie d’un inspecteur à l’autre et dépend de l’interprétation faite par ces-derniers. Je vous souhaite bon courage pour la suite et tout le meilleur à vous et votre fils 🙂

  4. Merci pour ce beau travail. Petite question malgré cette nouvelle loi ce qui est inscrit dans la circulaire du 14.04.2017 est toujours en vigueur ? Et deuxième question si le second contrôle demande une rescolarisation peut on inscrire notre enfant dans une école alternative ?
    Merci

    1. Bonjour Cindy et merci pour votre commentaire. Un nouveau décret et une nouvelle circulaire devraient être publiés suite à cette nouvelle loi. En attendant, on peut penser que la circulaire de 2017 reste en vigueur.
      En cas d’injonction de rescolarisation (appliquée rarement) il est possible d’inscrire l’enfant dans un établissement privé ou public. La mention « sous contrat » a disparu du texte du loi, ce qui permettrait d’inscrire son enfant dans une école alternative de type démocratique par exemple.
      Bonne continuation à vous 🙂

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