IEF : Ce que dit la loi

Cet article a pour objectif de résumer le cadre juridique concernant l’Instruction en Famille. Regardons de plus près ce que disent les textes de loi internationaux et français :

1. Déclaration universelle des droits de l’Homme

Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. (Article 26-3)

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. (Protocole additionnel, article 2, protocole n°1)

3. La liberté de l’enseignement est un principe constitutionnel

La liberté de l’enseignement est consacrée par le Conseil Constitutionnel comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Article premier : 
La loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l’enseignement est déclarée conforme à la Constitution* (décision n°77-87 DC du 23 novembre 1977). A retrouver sur le site COLLECT’IEF.

4. Code de l’éducation

En France, l’Instruction En Famille est un droit : Article L.131-2

L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.

a. Les démarches (Article L.131-5)

Les responsables légaux de l’enfant doivent effectuer une déclaration en mairie et à l’IA-Dasen (inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale) pour les enfants ayant 6 ans (dans l’année civile de la rentrée scolaire) et qui n’ont pas 16 ans révolus. Un exemple de déclaration est à retrouver ici.

Cette déclaration est à faire à la rentrée scolaire, ou dans les 8 jours suivants la déscolarisation ou le changement de résidence. Un accusé de réception devra vous être adressé par l’IA-Dasen (Article R. 131-2)

b. L’enquête de la mairie (Article L.131-10)

Elle a lieu dès la 1ère année, puis tous les 2 ans et a uniquement pour objectif de constater « quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il […] est donné [aux enfants] une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l’instruction dispensée dont le contrôle relève des autorités compétentes du ministère chargé de l’éducation nationale. Elle n’est pas non plus une enquête sociale. Elle peut donc être effectuée par des agents administratifs de la commune. Dossier à retrouver sur le site de l’association UNIE.

c. Le contrôle par l’Éducation Nationale (Article L.131-10)

La famille est informée au minimum 1 mois avant la date du contrôle, à partir du 3ème mois suivant la déclaration d’instruction dans la famille.

Ce contrôle porte sur la réalité de l’instruction donc sur les moyens mis en œuvre et le contenu de l’enseignement dispensé par les responsables de l’enfant pour l’instruire, ainsi que sur les acquisitions de l’enfant et sa progression.

L’objectif est de vérifier que l’enfant instruit pourra maîtriser l’ensemble des exigences du socle commun à l’issue de la période d’instruction obligatoire. La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués. (Articles D.131-12 / R.131-13)

Comme le rappelle la circulaire N° 2017-056 du 14/04/2017, le socle commun doit servir de références communes pour permettre un dialogue constructif et apprécier la progression de l’enfant. Il ne faut pas y voir une obligation de résultat. Le contrôle n’a pas pour objectif de vérifier que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix éducatifs laissés aux parents.

Concernant le socle commun, le site UNIE précise :

Si l’inspecteur a le droit de se référer aux cycles, vous n’êtes absolument pas tenus de les suivre si vous ne le désirez pas : il s’agit seulement de points de référence. Par contre vous devez faire en sorte d’avoir passé en revue le contenu de chacun des 5 domaines à l’issue des 16 ans de l’enfant… Notez toutefois que vous avez une obligation de moyens (tout mettre en œuvre, instruire), et que votre enfant lui n’a pas d’obligation de résultat (on ne saurait imposer aux enfants en IEF ce qu’on n’impose pas aux enfants scolarisés, l’enfant n’a pas l’obligation d’être « bon partout »!).

Concrètement le contrôle se déroule en 2 temps. D’abord un entretien avec les responsables de l’enfant leurs permettant de présenter leurs choix éducatifs, ainsi que les méthodes et supports pédagogiques retenus. Il est recommandé aux responsables de l’enfant de faire parvenir avant le contrôle un document explicitant leurs choix éducatifs. Ainsi ils pourront demander à ce que ce document soit annexé au bilan du contrôle.

Ensuite, les différents travaux réalisés par l’enfant sont présentés à la personne en charge du contrôle. Des exercices écrits ou oraux individualisés et adaptés aux objectifs pédagogiques seront demandés à l’enfant. (Article R.131-14)

Pour le 1er contrôle, le site UNIE précise :

Le contrôle que vous avez pour la 1ère fois sert de base (il ne peut donc pas y avoir de second contrôle au prétexte d’une insuffisance de progression la première fois!).

Le bilan du contrôle est notifié systématiquement aux responsables de l’enfant. Si les résultats sont jugés insuffisants, il doit leur être précisé en quoi l’instruction donnée ne permet pas la progression de l’enfant vers l’acquisition, à la fin de la période obligatoire, des compétences du socle commun. Dans ce cas, un 2nd contrôle est prévu au plus tôt 1 mois après la date d’envoi des résultats. Si les résultats du 2nd contrôle sont toujours insuffisants, les parents sont mis en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement public ou privé, dans les 15 jours suivants la notification.

Les associations telles que : UNIE, LEDA ou OCIEL militent pour le droit des familles en IEF et peuvent apporter leur aide si les contrôles ne se déroulaient pas de manière optimale.

Bonne continuation dans votre aventure IEF 🙂

IEF et gestion du budget

La question récurrente qu’on nous pose lorsque nous expliquons que nous avons choisi de faire l’IEF pour nos filles : « mais comment faites-vous financièrement? » Ce n’est pas un secret. L’argent reste la principale préoccupation dans la plupart des foyers. Nous en faisons partie et avons bien évidemment fait les calculs nécessaires, avant de prendre la décision de quitter mon emploi.

Avant tout, il faut prendre conscience que nous sommes dans un changement de mode de pensée. Notre regard sur la société a changé et cela induit un changement de mode de vie et de consommation! Il ne s’agit pas d’un phénomène de mode mais bien d’une prise de conscience.

Nous vivons actuellement dans une société consumériste qui a besoin de consommateurs. Le système fonctionne ainsi. On consomme lorsqu’on essaie de compenser un manque (souvent affectif), lorsque nos besoins fondamentaux (lien et croissance) ne sont pas couverts. Le schéma est simple : quand je ne peux avoir ce dont j’ai réellement besoin, je me tourne vers autre chose, je consomme pour compenser ce manque et éprouver un soulagement temporaire… (d’ailleurs ce que je consomme importe peu). Voir notre article sur ce sujet, de l’excellent neurobiologiste Dr Hüther juste ici.

Consommer ne serait donc pas la clé du bonheur 🙂 Fort de cette analyse, cela parait simple : il suffit d’adapter nos dépenses à notre nouveau mode de vie. Moins de rentrées d’argent = dépenser moins. En ce qui concerne l’IEF, nous essayons de limiter les activités payantes (piscine, musées, visites payantes) et sortons d’avantage dans la nature, faisons des activités gratuites (visites et activités proposées par le réseau des médiathèques ou d’autres familles en IEF etc).

Je vous propose aujourd’hui un outil permettant de gérer votre budget mensuel (recettes et dépenses). C’est un tableur que nous avons créé (soyez indulgents 🙂 ) et que nous utilisons depuis plusieurs années. Le voici : Tableur budget

Fonctionnement du tableur

Il vous suffit de renseigner les recettes et dépenses et tous les calculs se font automatiquement 🙂 d’un coup d’œil, on peut voir le budget prévisionnel restant à la fin du mois et pour chaque poste de dépenses (pour l’utilisation n’oubliez pas d’ « Activer les modifications » sur le fichier Excel).

1. Entrer toutes vos rentrées d’argent mensuelles, et le solde du mois précédent : si on finit le mois précédent à -150€ cela va se déduire de vos rentrées d’argent.

2. Noter tous vos frais fixes : loyer, téléphones, électricité, eau, assurances etc. Petit conseil : mensualisez toutes les dépenses. Pour les frais qui ne sont pas prélevés mensuellement sur votre compte, vous pouvez mettre ce montant de côté et l’utiliser lorsque la facture arrive (par exemple EAU : je prévois de mettre 50€ de côté tous les mois. Lorsque je reçois ma facture annuelle, l’argent mis de côté à cet effet est disponible).

3. Indiquer le budget mensuel prévu pour ces 3 postes : courses = alimentaires + nécessaire à vivre / essence / frais divers = restau, loisirs, cadeaux… Dans cet exemple, je prévois un budget courses de 450€, essence 150€ et frais divers 150€.

4. Noter chaque dépense réalisée (concernant les postes ci-dessus). Le montant se déduit automatiquement (flèches rouges) du budget initial.
Exemple : je prévois un budget mensuel de courses de 450€. On est le 10 du mois, avec les courses réalisées ci-dessous, il me reste 335€ sur mon budget courses.

5. Solde prévisionnel restant à la fin du mois : dans cet exemple, on peut voir qu’avec les frais fixes (2) et toutes les dépenses prévues (3), il me restera 15€ à la fin du mois.

6. Solde restant au réel : avec les dépenses réalisées à ce jour (4), mon solde réel est de 545€ (en déduisant évidemment tous les frais fixes (2))

Avantages du tableur

Il vous est possible d’avoir un suivi détaillé de vos dépenses mois par mois, et même d’année en année. Cela vous permet d’analyser vos habitudes de consommation, et même de réduire des dépenses inutiles. Par ailleurs, en le faisant sur le moyen voire long terme on peut même constater l’évolution du coût de la vie.

J’espère que cet outil vous sera utile! A vous de le personnaliser. Si besoin d’aide, n’hésitez pas à me contacter via le blog ou les réseaux (Facebook, Instagram). Je serai ravie de pouvoir vous aider.

A vous de jouer 🙂